Code de la route : 10 points en moins et 15 000 euros d’amende si vous faite cette erreur « impardonnable »
Que ce soit pour de petits ou de longs trajets en voiture, il est généralement recommandé d’adopter une attitude décontractée au volant. Cela réduit le niveau de stress du conducteur et lui permet de gérer les situations imprévues sur la route. En effet, un automobiliste tendu aura tendance à être moins réactif et à prendre des décisions moins judicieuses. Et aussi surprenant que cela puisse paraître, l'anxiété sur la route est suscitée chez certains usagers de la route par la peur des contrôles routiers ou la simple vue de l'uniforme des forces de l'ordre, ce qui occasionne dans certains cas, des refus d'obtempérer. Sauf que se soustraire à un contrôle de police peut avoir de lourdes conséquences.
Se faire arrêter par la police est déjà une situation assez stressante en soi, mais que se passe-t-il si vous refusez d’obtempérer aux ordres d’un policier ? Quels sont les droits et devoirs d’un individu confronté à une telle situation ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le refus d’obtempérer.
Que risque-t-on dans un cas d’interception après un refus d’obtempérer ?
Respecter le Code de la route et obéir aux instructions de la police est la meilleure façon de garantir votre sécurité et celle des autres usagers de la route. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, nous allons, dans cet article, vous expliquer tous les risques liés au refus d’obtempérer. Car, quelle que soit la raison qui peut motiver ce geste, vous devez savoir que le jeu n’en vaut pas la chandelle.
Quand y a-t-il refus d’obtempérer ? Voyons la définition selon l’article L233-1 du Code de la route
Le refus d’obtempérer est un terme juridique qui désigne le fait, pour un individu, de ne pas se soumettre à une sommation d’un agent de police ou de gendarmerie reconnaissable, muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, qui lui ordonne de s’arrêter lors d’un contrôle routier. Ce geste, qui peut rapidement prendre des allures de jeu du chat et de la souris quand une poursuite est engagée, ou pousser dans le pire des cas, les forces de l’ordre à utiliser leurs armes à feu dans le cadre de la légitime défense, est considéré comme un comportement dangereux sur la route, car il peut mettre en danger la vie du conducteur, celle des agents ainsi que la vie d’autrui. Aux yeux de la loi, il s’agit d’un délit qui peut avoir de lourdes conséquences pour les contrevenants.
Faire face à un contrôle routier –
Quelle est la sanction prévue par le code pénal pour le refus d’obtempérer ?
Souvent confondu avec le délit de fuite, qui désigne le fait qu’un conducteur décide de fuir ses responsabilités après avoir occasionné un accident de la circulation, le refus d’obtempérer est lui aussi sévèrement puni par la loi. Cela peut aller de l’amende à la suspension du permis de conduire, voire dans les cas les plus graves, à de la prison. Mais au-delà, le contrevenant risque littéralement sa vie parce que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme à feu lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement le véhicule, d’après l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions légales ne semblent cependant pas freiner le phénomène des refus d’obtempérer. En 2021, comme l’a rapporté le site TF1 INFO, le ministère de l’Intérieur a recensé plus de 26 000 cas, soit un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes, et 157 tirs de policiers sur des véhicules en mouvement. Dans le détail, voici les sanctions pénales et administratives encourues.
Refus d’obtempérer : amende, peine d’emprisonnement et retrait de points sur le permis de conduire
Selon l’article L233-1 du Code de la route, relatif au comportement en cas de contrôle routier (dans sa version en vigueur depuis le 26 janvier 2022), toute personne se rendant coupable d’un refus d’obtempérer encourt les sanctions suivantes :
- Une peine de deux ans d’emprisonnement ;
- Une amende de 15 000 euros ;
- Un retrait de six (6) points sur le permis de conduire.
Mais ce n’est pas tout. Des sanctions plus sévères peuvent être appliquées en cas de circonstances aggravantes.
Les peines complémentaires
Le refus d’obtempérer est qualifié d’aggravé lorsqu’il implique la mise en danger d’autrui. Dans ce cas, le contrevenant s’expose aux peines complémentaires suivantes :
- Sept années d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la mise en danger de la vie ou de l’intégrité physique de l’agent ;
- La confiscation du véhicule impliqué dans l’infraction ;
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximum detrois ans ;
- Des travaux d’intérêt général ;
- Une peine de jours-amende ;
- L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser pendant une durée maximum detrois ans ;
- La confiscation d’autres véhicules appartenant au condamné ;
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreaux frais du contrevenant.
Se soumettre à un contrôle de police –
Comment se défendre d’un refus d’obtempérer ?
Comme pour la plupart des délits routiers, le conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer a la possibilité de contester l’infraction. Dans ce cas, il devra prouver qu’il n’a pas désobéi sciemment aux forces de l’ordre, en apportant la preuve que :
- Il n’avait pas compris l’ordre de stopper son véhicule ;
- Les forces de l’ordre n’étaient pas clairement identifiables ;
- Il ignorait que la sommation lui était adressée.
Le refus d’obtempérer peut sembler anodin pour certains, mais ses conséquences sont innombrables. En effet, il fait partie des infractions les plus durement sanctionnées par le Code de la route. Refuser d’obéir aux injonctions d’un agent en uniforme est donc la chose à ne jamais faire, mais toujours est-il qu’en cas de poursuite, vous pouvez vous attacher les services d’un avocat spécialisé pour contester le délit.
