Ne pas payer une amende : quels risques ?
Au développement des différents radars, feux tricolores, est venu s’ajouter la dématérialisation des infractions et des procès-verbaux. Prendre son véhicule devient dès lors synonyme de stress, surtout pour ceux dont le métier est de parcourir les routes de France. Comme toujours la résistance s’organise et on nous invite même dans certains cas à ne pas payer les amendes. Voici dès lors, les véritables risques encourus.
Nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire au non-paiement d’une voire plusieurs amendes. Mais savez-vous quel est le risque encouru ?
Les règles de paiement en cas de réception d’une amende
Infraction routière.
Avec la digitalisation du système de constatation des infractions routières, même le PV de stationnement, n’est plus contestable sur place. Finies les confrontations parfois musclées avec l’agent de police. Il n’est pas rare, dès lors, de recevoir un courrier de l’administration qui indique que vous avez commis une infraction routière. Le montant de l’amende ainsi que les points de retrait y sont mentionnés. Sur le papier et selon les règles, vous disposez d’un délai pour la régler, là aussi par internet. Si vous réglez sous 15 jours, la sanction sera minorée : elle passera par exemple de 135 euros à 90 euros. Par contre, au-delà de 60 jours et sans aucun paiement effectué, le système va déclencher un avis de rappel. À partir de là, le montant sera majoré de 15 % et vous bénéficierez d’un délai pour la régler. Passer cela, la procédure peut même entraîner des saisies sur salaire ou sur vos biens. Par ailleurs, il est spécifié lorsque vous payez, que vous perdez automatiquement des points sur votre permis, en fonction de l’infraction commise.
Se poser la bonne question : et mes points ?
Comme beaucoup vous imaginez qu’en vous faisant oublier, vous pourrez passer à travers les mails du filet, mais il n’en est rien ! Le bras armé de l’administration est désormais une énorme machine informatique qui résonne en termes binaires : payé, pas payé. Elle va donc enclencher les procédures automatiquement, sans aucune distinction. Cependant, faut-il pour autant se précipiter et régler à tout va ? En effet, le paiement de l’amende, vaut reconnaissance de l’infraction et vous ne pourrez plus contester. Même si après coup vous découvrez une irrégularité ou une erreur et ce même si vous avez prêté votre véhicule à ce moment. Il est important de rappeler que vos points sont en jeu.
Permis de conduire.
Par ailleurs et avant de payer l’amende, vous devez absolument savoir combien de points vous reste-t-il. Il n’est pas rare que certains automobilistes perdent leur permis à cause d’un malheureux petit point car ils étaient persuadés de disposer d’un solde suffisant sur leur permis. Ainsi et s’il vous reste assez de points, vous pouvez régler rapidement l’amende pour bénéficier d’une minoration. Par contre et si vous n’avez pas assez de points, vous pouvez faire un stage de conduite ou contestez si vous pensez être dans votre bon droit. Pour ce faire, rendez-vous sur le site le téléservice Télépoints de France Connect.
Vous l’avez compris la réponse est nuancée. La précipitation n’est pas le meilleur geste à adopter au moment de régler une amende pour le règlement. Par ailleurs, personne ne saura mieux que vous, où se situe votre intérêt : à savoir régler sans rechigner ou contester dans l’espoir de vous faire entendre.
Une amende n’est pas due indéfiniment et il est possible de faire annuler ses amendes grâce à la procédure de demande de remise d’amende.
Que faut-il savoir sur la prescription des amendes ?
Selon le principe de prescription, les amendes peuvent être annulées si le conducteur qui a commis une infraction n’est pas poursuivi immédiatement pendant un an. Cette règle, connue sous le nom de « prescription d’un an après poursuite », peut être mieux comprise en se référant à l’article 9 du Code de procédure pénale.
En d’autres termes, si un automobiliste commet une infraction aujourd’hui et ne reçoit aucune amende pendant les douze mois qui suivent, toute contravention qui lui parviendrait après ce délai ne serait plus valable et aucune juridiction ne pourrait le condamner : son amende serait donc annulée. Cependant, il est important de faire attention car il existe des situations dans lesquelles ce délai d’un an peut être interrompu, par exemple lorsque l’administration prend une mesure, une décision ou une décision concernant l’infraction commise (recherche de l’auteur d’une infraction, acte d’instruction, action publique, etc…).
La liste complète de toutes les situations d’interruption du délai de prescription est prévue à l’article 9-2 du Code de procédure pénale.
